PawsPet

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

ACCORD RELATIF À NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes PawsPet Srl. (la ‘Société’, ‘nous’, ‘notre’ ou ‘nos’), une société immatriculée en Italie à Polverara, La Spezia 19020, enregistrée auprès de la Camera di Commercio della Spezia.

Nous exploitons le site web https://www.pawspet.it (le ‘Site’), l’application mobile PawsPet (l’‘Application’), ainsi que tout autre produit et service connexe se référant ou renvoyant aux présentes conditions légales (les ‘Conditions légales’) (collectivement, les ‘Services’).

PawsPet est une plateforme de gestion d’animaux de compagnie et de place de marché qui met en relation les propriétaires d’animaux (les ‘Clients’) avec des prestataires de services et des vendeurs de produits (les ‘Marchands’). Grâce à nos Services, les Clients peuvent gérer les informations relatives à leurs animaux, découvrir, réserver et payer des services et produits liés aux animaux proposés par les Marchands. PawsPet agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas elle-même le fournisseur des services ou des produits proposés par les Marchands sur la plateforme.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@pawspet.it ou par courrier à Polverara, La Spezia 19020, Italie.

Les présentes Conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, agissant à titre personnel ou au nom d’une entité (‘vous’), et PawsPet Srl., concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. En accédant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions légales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Nous vous informerons au préalable de toute modification programmée des Services que vous utilisez. Pour les Marchands, nous fournirons un préavis d’au moins 15 jours pour toute modification substantielle des présentes Conditions légales, conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement Platform-to-Business). Les Conditions légales modifiées prendront effet dès leur publication ou dès notification par e-mail. En continuant à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées.

Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent obtenir l’autorisation de leur parent ou tuteur légal et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser les Services. Les utilisateurs de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à créer un compte. Les utilisateurs de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de transactions sur la place de marché (achat ou vente de services ou de produits) sans le consentement de leur parent ou tuteur légal.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions légales pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

  • 1. DÉFINITIONS
  • 2. À PROPOS DE NOS SERVICES
  • 3. RÔLE DE PAWSPET EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE
  • 4. ÉLIGIBILITÉ ET COMPTES UTILISATEURS
  • 5. COMPTES MARCHANDS ET OBLIGATIONS
  • 6. TRANSACTIONS SUR LA PLACE DE MARCHÉ
  • 7. FRAIS, COMMISSIONS ET TARIFICATION
  • 8. TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET SÉQUESTRE
  • 9. FINALISATION DES COMMANDES ET DÉBLOCAGE DES FONDS
  • 10. LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS ET GARANTIE DE SATISFACTION
  • 11. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
  • 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • 13. CONTENU ET CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
  • 14. ACTIVITÉS INTERDITES
  • 15. MODÉRATION DES CONTENUS ET CONFORMITÉ AU DSA
  • 16. MÉCANISME DE NOTIFICATION ET D’ACTION
  • 17. AVIS ET ÉVALUATIONS
  • 18. LICENCE DE L’APPLICATION MOBILE
  • 19. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
  • 20. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
  • 21. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
  • 22. EXCLUSION DE GARANTIES
  • 23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • 24. INDEMNISATION
  • 25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
  • 26. RÈGLEMENT DES LITIGES
  • 27. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  • 28. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CONSOMMATEURS DE L’UE
  • 29. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS DU ROYAUME-UNI
  • 30. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE (CCPA/CPRA)
  • 31. UTILISATEURS CANADIENS
  • 32. FUTURS SERVICES D’ABONNEMENT
  • 33. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
  • 34. DIVISIBILITÉ ET DISPOSITIONS DIVERSES
  • 35. NOUS CONTACTER

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions légales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • ‘Client’ désigne tout utilisateur inscrit qui utilise les Services pour gérer les informations relatives à ses animaux, parcourir, réserver ou acheter des services ou produits proposés par les Marchands via la plateforme.
  • ‘Marchand’ (également désigné par ‘Prestataire de services’ ou ‘Vendeur’) désigne tout utilisateur inscrit ayant créé et fait vérifier un profil marchand sur la plateforme et proposant des services ou produits liés aux animaux aux Clients.
  • ‘Transaction’ désigne toute réservation de service ou tout achat de produit effectué par un Client auprès d’un Marchand via la plateforme.
  • ‘Commission’ désigne les frais en pourcentage retenus par PawsPet sur chaque Transaction menée à terme, comme décrit à la Section 7.
  • ‘Frais de service’ désigne les frais fixes facturés aux Clients pour chaque Transaction, comme décrit à la Section 7.
  • ‘Séquestre’ désigne la conservation des fonds de la Transaction par PawsPet (par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement) dans l’attente de la finalisation de la commande et de la satisfaction des conditions de déblocage.
  • ‘Annonce’ désigne toute offre de service, fiche produit ou publicité publiée par un Marchand sur la plateforme.
  • ‘Contenu’ désigne l’ensemble des textes, images, photographies, vidéos, descriptions, prix et autres éléments publiés sur les Services ou par leur intermédiaire.
  • ‘Contributions’ désigne tout contenu, y compris les avis, messages, photos, vidéos et descriptions, que les utilisateurs créent, soumettent ou publient par l’intermédiaire des Services.

2. À PROPOS DE NOS SERVICES

PawsPet propose une plateforme qui répond à deux objectifs principaux :

  • Gestion des animaux : Tous les utilisateurs inscrits peuvent utiliser la plateforme pour gérer les informations relatives à leurs animaux, y compris les carnets de santé, les rappels et d’autres données liées aux animaux.
  • Place de marché : La plateforme fonctionne comme une place de marché où les Marchands peuvent référencer et proposer des services liés aux animaux (tels que le toilettage, la garde d’animaux, la promenade de chiens, les services vétérinaires, le dressage et autres activités similaires) ainsi que des produits (tels que la nourriture, les accessoires et les fournitures pour animaux). Les Clients peuvent parcourir, réserver et acheter ces services et produits.

PawsPet peut également vendre directement certains produits par l’intermédiaire de la place de marché. Dans ce cas, PawsPet agit en tant que vendeur direct et est soumise aux lois applicables en matière de protection des consommateurs pour ces ventes spécifiques.

Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’immatriculation dans cette juridiction ou ce pays.

3. RÔLE DE PAWSPET EN TANT QU’INTERMÉDIAIRE

PawsPet agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Marchands. Sauf lorsque PawsPet est identifiée comme le vendeur direct d’un produit, veuillez noter que :

  • PawsPet ne fournit, n’exécute ni ne livre aucun des services ou produits proposés par les Marchands sur la plateforme.
  • Tout contrat de prestation de services ou de vente de produits est conclu directement entre le Client et le Marchand. PawsPet n’est pas partie à un tel contrat.
  • PawsPet ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des services ou produits proposés par les Marchands.
  • PawsPet ne vérifie, n’approuve ni ne certifie les qualifications professionnelles, licences ou assurances des Marchands, à l’exception de la vérification d’identité du code fiscal et du numéro de TVA (P.IVA) effectuée par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement.
  • Les Marchands sont seuls responsables de l’exactitude de leurs Annonces, de la qualité et de la sécurité de leurs services et produits, du respect des lois et réglementations applicables (y compris les exigences de licence professionnelle), ainsi que de tout dommage ou préjudice résultant de leurs services ou produits.
  • PawsPet facilite le traitement des paiements entre les Clients et les Marchands, en conservant les fonds des Transactions sous séquestre comme décrit à la Section 8.

En utilisant les fonctionnalités de place de marché des Services, vous reconnaissez et acceptez que le rôle de PawsPet se limite à fournir la plateforme et à faciliter les Transactions, et que PawsPet n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions des Marchands ou des Clients, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions légales.

4. ÉLIGIBILITÉ ET COMPTES UTILISATEURS

Éligibilité

Pour créer un compte et utiliser les Services, vous devez :

  • Avoir au moins 14 ans (ou l’âge minimum requis pour le consentement au traitement des données dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur) ;
  • Avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre juridiction) pour effectuer des Transactions sur la place de marché en tant que Client ou pour créer un compte Marchand ;
  • Si vous êtes âgé de 14 à 18 ans, vous pouvez uniquement utiliser les fonctionnalités de gestion des animaux, sous réserve d’un consentement parental ou tutélaire vérifiable ;
  • Avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.

Inscription du compte

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions légales ; (4) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; (5) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (6) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Sécurité du compte

Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

5. COMPTES MARCHANDS ET OBLIGATIONS

Inscription des Marchands

Tout utilisateur inscrit peut demander à devenir Marchand en créant un profil marchand via la plateforme. La vérification des Marchands est effectuée par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe, et comprend la vérification du code fiscal (codice fiscale) et/ou du numéro de TVA (Partita IVA), le cas échéant. L’approbation d’un compte marchand relève de la seule discrétion de PawsPet.

Obligations des Marchands

En tant que Marchand, vous acceptez de :

  • Fournir des informations véridiques, exactes et complètes dans votre profil marchand et vos Annonces, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et toute condition ou restriction applicable ;
  • Détenir toutes les licences, autorisations, certifications et assurances requises par la loi applicable pour proposer les services ou vendre les produits référencés sur la plateforme ;
  • Respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables, y compris en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et de licences professionnelles ;
  • Exécuter toutes les commandes et réservations acceptées via la plateforme en temps voulu et de manière professionnelle ;
  • Communiquer rapidement avec les Clients au sujet de leurs commandes et réservations ;
  • Ne marquer les commandes comme terminées que lorsque le service a été intégralement exécuté ou que le produit a été livré ou expédié ;
  • Maintenir une assurance responsabilité civile adéquate pour les services que vous fournissez, lorsque la loi l’exige ;
  • Être seul responsable de tout dommage, blessure ou perte causé aux Clients, à leurs animaux ou à des tiers résultant des services ou produits que vous fournissez ;
  • Respecter toutes les obligations fiscales applicables, y compris l’émission de factures et la collecte de la TVA lorsque cela est requis.

Classement et visibilité des Marchands

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (Règlement Platform-to-Business), nous informons les Marchands que les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces sur la plateforme comprennent : la proximité géographique avec le Client, la note moyenne des avis, le nombre de Transactions menées à terme, le temps de réponse et le degré d’exhaustivité de l’annonce. PawsPet ne propose pas d’avantages de classement payants. Ces paramètres peuvent être mis à jour de temps à autre, et les Marchands seront informés de toute modification substantielle.

Restriction, suspension et résiliation des comptes Marchands

PawsPet peut restreindre, suspendre ou résilier un compte Marchand pour les raisons suivantes : (a) violation des présentes Conditions légales ; (b) avis négatifs répétés ou plaintes récurrentes de Clients ; (c) manquement à l’exécution des commandes ; (d) communication d’informations frauduleuses ou trompeuses ; (e) violation des lois applicables ; ou (f) tout autre comportement que PawsPet considère raisonnablement comme préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs.

Avant toute restriction, suspension ou résiliation (sauf en cas d’urgence ou d’obligation légale), PawsPet communiquera au Marchand un exposé des motifs et lui donnera la possibilité de réagir par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations décrit ci-dessous.

Traitement interne des réclamations pour les Marchands

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les Marchands peuvent soumettre des réclamations concernant : (a) un manquement allégué de PawsPet aux obligations découlant du Règlement P2B ; (b) des problèmes technologiques directement liés à la fourniture des Services et affectant le Marchand ; (c) des mesures prises par PawsPet affectant le Marchand. Les réclamations peuvent être adressées à info@pawspet.it. PawsPet s’efforcera de résoudre les réclamations dans un délai raisonnable.

6. TRANSACTIONS SUR LA PLACE DE MARCHÉ

Réservation de services

Lorsqu’un Client réserve un service via la plateforme, un contrat relatif à ce service est conclu directement entre le Client et le Marchand. PawsPet facilite la réservation et traite le paiement, mais n’est pas partie au contrat de service.

Achat de produits

Lorsqu’un Client achète un produit auprès d’un Marchand via la plateforme, un contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Marchand. Lorsqu’un Client achète un produit vendu directement par PawsPet, le contrat de vente est conclu entre le Client et PawsPet Srl.

Obligations des Clients

En tant que Client effectuant des Transactions sur la place de marché, vous acceptez de :

  • Fournir des informations exactes lors de la passation de commandes ou de réservations ;
  • Régler en temps voulu l’ensemble des Transactions ;
  • Communiquer rapidement avec les Marchands en cas de problème lié à une commande ou une réservation ;
  • Ne pas abuser des procédures de litige ou de remboursement ;
  • Traiter les Marchands et leur personnel avec respect.

7. FRAIS, COMMISSIONS ET TARIFICATION

Frais de service Client

Pour chaque Transaction, des frais de service de €1,00 (un euro) sont facturés au Client. Ces frais s’ajoutent au prix fixé par le Marchand et sont affichés au Client avant la confirmation du paiement. Pour les Transactions effectuées dans des devises autres que l’euro, le montant équivalent sera appliqué sur la base du taux de change en vigueur au moment de la Transaction.

Commission du Marchand

PawsPet retient une commission de 10 % (dix pour cent) du montant total de la Transaction (hors Frais de service Client) sur chaque Transaction menée à terme. La commission est déduite au moment du déblocage des fonds au profit du Marchand.

Facturation

À la fin de chaque mois calendaire, PawsPet émettra une facture à destination de chaque Marchand détaillant le total des commissions retenues au cours de ce mois. Les factures seront envoyées par voie électronique via le Sistema di Interscambio (SDI) pour les Marchands italiens, ou par e-mail pour les Marchands internationaux.

Tarification par les Marchands

Les Marchands sont seuls responsables de la fixation des prix de leurs services et produits. PawsPet ne contrôle ni n’influence les prix fixés par les Marchands. Tous les prix affichés sur la plateforme sont fixés par les Marchands respectifs et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire du Marchand. Les Marchands sont responsables du respect des lois applicables en matière de tarification et de protection des consommateurs.

Moyens de paiement

Nous acceptons les moyens de paiement suivants par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe :

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express
  • PayPal (le cas échéant)
  • D’autres moyens de paiement pris en charge par Stripe dans votre région.

Les Transactions sont traitées en euros (€), en dollars américains ($), en livres sterling (£) ou dans d’autres devises disponibles sur la plateforme. La disponibilité des devises peut varier selon la région.

8. TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET SÉQUESTRE

Tous les paiements effectués sur la place de marché sont traités par Stripe, Inc. et son service Stripe Connect. En utilisant les fonctionnalités de place de marché des Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de Stripe et la Politique de confidentialité.

Lorsqu’un Client finalise une Transaction, le montant total du paiement (y compris les Frais de service Client) est collecté par Stripe et conservé pour le compte de PawsPet. Ces fonds sont détenus sous séquestre jusqu’à ce que les conditions de déblocage soient remplies, comme décrit à la Section 9.

PawsPet ne stocke pas directement les numéros de cartes de crédit ou de débit. Toutes les données de carte de paiement sont traitées et stockées de manière sécurisée par Stripe, conformément aux normes PCI DSS.

9. FINALISATION DES COMMANDES ET DÉBLOCAGE DES FONDS

Pour les services

Les fonds sont débloqués au profit du Marchand une fois que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Marchand a marqué la commande comme terminée ;
  • Une période de 14 (quatorze) jours calendaires s’est écoulée depuis que la commande a été marquée comme terminée (la ‘Période de contestation’) ;
  • Aucun litige n’a été ouvert par le Client pendant la Période de contestation.

Pour les produits

Les fonds sont débloqués au profit du Marchand une fois que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Marchand a marqué la commande comme expédiée ou livrée ;
  • Une période de 14 (quatorze) jours calendaires s’est écoulée depuis que la commande a été marquée comme livrée, ou de 30 (trente) jours calendaires depuis qu’elle a été marquée comme expédiée (la première échéance atteinte étant retenue) ;
  • Aucun litige n’a été ouvert par le Client pendant la Période de contestation applicable.

Montant débloqué

Lors du déblocage des fonds, le Marchand reçoit le montant de la Transaction diminué de la Commission de 10 %. Les Frais de service Client de €1,00 sont conservés séparément par PawsPet.

Si un litige est ouvert pendant la Période de contestation, les fonds resteront sous séquestre jusqu’à la résolution du litige conformément à la Section 10.

10. LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS ET GARANTIE DE SATISFACTION

Notre engagement

PawsPet offre une garantie de satisfaction sur les Transactions effectuées sur la place de marché. Si vous rencontrez un problème avec une Transaction, notre équipe collaborera avec le Client et le Marchand afin de rechercher une résolution équitable.

Ouverture d’un litige

Le Client comme le Marchand peuvent ouvrir un litige pendant la Période de contestation en contactant l’assistance PawsPet via la fonctionnalité d’assistance intégrée à l’application, ou par e-mail à info@pawspet.it. Le litige doit comporter : (a) le numéro de référence de la commande ou de la réservation ; (b) une description claire du problème ; et (c) toute preuve à l’appui (photos, messages, etc.).

Procédure de résolution des litiges

Dès réception d’un litige, PawsPet :

  • Accusera réception du litige dans un délai raisonnable ;
  • Contactera les deux parties afin de recueillir des informations et des preuves à l’appui ;
  • Examinera le litige sur la base des informations fournies, de la nature de la Transaction, du comportement des deux parties, des preuves soumises et de toute politique applicable de la plateforme ;
  • Communiquera sa décision aux deux parties.

Issues possibles

PawsPet peut, à sa seule discrétion, retenir l’une des issues suivantes :

  • Remboursement intégral au Client (fonds restitués depuis le séquestre) ;
  • Remboursement partiel au Client (une partie des fonds est restituée, le solde étant débloqué au profit du Marchand) ;
  • Aucun remboursement (fonds débloqués au profit du Marchand selon la procédure standard) ;
  • Autre résolution jugée appropriée par PawsPet compte tenu des circonstances.

Caractère définitif des décisions

La décision de PawsPet relative aux litiges est définitive dans le cadre de la procédure de résolution des litiges de la plateforme. Les deux parties acceptent de se conformer à la décision de PawsPet concernant les fonds de la Transaction détenus sous séquestre. Cette procédure de résolution des litiges ne limite ni ne restreint le droit de chaque partie de rechercher des voies de recours auprès des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, de mécanismes alternatifs de règlement des litiges ou des tribunaux compétents.

Abus de la procédure de litige

Les utilisateurs qui ouvrent de manière répétée des litiges frauduleux ou abusifs peuvent voir leur compte suspendu ou résilié. PawsPet se réserve le droit de tenir compte de l’historique des litiges d’un utilisateur lors de l’évaluation de nouveaux litiges.

11. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Champ d’application

Si vous êtes un consommateur au sein de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, vous disposez d’un droit de rétractation en vertu, respectivement, de la Directive 2011/83/UE (et de ses transpositions nationales) et du UK Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.

Produits (biens physiques)

Pour les produits achetés via la place de marché, vous disposez d’un droit de rétractation du contrat d’achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) recevez les biens, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le Marchand (ainsi que PawsPet, aux fins du séquestre) de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un e-mail ou un message dans l’application). Vous devez retourner les biens à vos frais dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre rétractation. Le Marchand vous remboursera l’ensemble des paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où les biens retournés sont reçus.

Le droit de rétractation ne s’applique pas : (a) aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (b) aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ; (c) aux biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison ; et (d) aux autres exceptions prévues par la loi applicable.

Services

Pour les services réservés via la place de marché, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, si vous demandez que le service commence pendant le délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois que le service a été intégralement exécuté. Si vous vous rétractez avant l’exécution complète du service, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous avez communiqué votre rétractation.

Comment exercer ce droit

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez l’assistance PawsPet à l’adresse info@pawspet.it ou utilisez la fonctionnalité de demande de rétractation intégrée à l’application (lorsqu’elle est disponible).

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs de site web, du contenu audio, vidéo, des textes, photographies et éléments graphiques présents dans les Services (collectivement, le ‘Contenu de la Plateforme’), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y figurent (les ‘Marques’).

Notre Contenu de la Plateforme et nos Marques sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur et les marques en Italie, dans l’Union européenne et dans le monde entier. Le Contenu de la Plateforme et les Marques sont fournis dans les Services ou par leur intermédiaire ‘EN L’ÉTAT’, pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions légales, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible et révocable pour : (a) accéder aux Services ; et (b) télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu de la Plateforme à laquelle vous avez régulièrement accès, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf disposition contraire prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions légales, aucune partie des Services ni aucun Contenu de la Plateforme ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque autre manière à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu de la Plateforme ou des Marques autre que celui décrit dans la présente section, veuillez adresser votre demande à : info@pawspet.it.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu de la Plateforme et les Marques. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions légales et entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser nos Services.

Contenu des Marchands et des utilisateurs

Le contenu téléversé par les Marchands (y compris les descriptions d’Annonces, images, logos et autres éléments) demeure la propriété intellectuelle du Marchand concerné. En publiant du contenu sur la plateforme, les Marchands accordent à PawsPet une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour afficher, reproduire et distribuer ce contenu, exclusivement aux fins d’exploitation et de promotion de la plateforme.

Violation du droit d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services ou par leur intermédiaire porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer à l’adresse info@pawspet.it, en fournissant : (a) une description de l’œuvre protégée ; (b) l’emplacement du contenu contrefaisant sur la plateforme ; (c) vos coordonnées ; (d) une déclaration attestant votre bonne foi quant au caractère non autorisé de l’utilisation ; et (e) une déclaration, sous peine de parjure, certifiant l’exactitude des informations fournies et votre habilitation à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

13. CONTENU ET CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Soumissions

En nous adressant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’expérience ou autre information relative aux Services (les ‘Soumissions’), vous acceptez de nous céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à cette Soumission. Vous acceptez que nous devenions propriétaires de cette Soumission et que nous soyons habilités à l’utiliser et à la diffuser sans restriction, à toute fin licite, commerciale ou non, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

Contributions

Les Services peuvent vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des forums, avis et autres fonctionnalités, dans le cadre desquels vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre ou diffuser à notre intention ou par l’intermédiaire des Services du contenu et des éléments, y compris, sans s’y limiter, des textes, écrits, photographies, vidéos, graphismes, commentaires, avis, informations personnelles ou autres éléments (les ‘Contributions’).

En publiant toute Contribution, vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, cessibles, sans redevance et mondiaux pour utiliser, copier, reproduire, distribuer, publier, stocker, afficher publiquement, reformater, traduire et extraire vos Contributions, aux fins d’exploitation, de promotion et d’amélioration des Services. Cette licence se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire au fonctionnement de la plateforme.

Responsabilité relative aux Contributions

Vous êtes seul responsable de vos Contributions et vous déclarez et garantissez que : (a) vos Contributions vous sont propres ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre ; (b) vos Contributions ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ; (c) vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni diffamatoires, ni obscènes, ni illégales, ni autrement répréhensibles ; et (d) vos Contributions ne constituent pas des informations confidentielles.

Nous pouvons supprimer ou modifier toute Contribution à tout moment et sans préavis si, à notre appréciation raisonnable, nous estimons qu’elle est préjudiciable ou contraire aux présentes Conditions légales. Si nous supprimons ou modifions une telle Contribution, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et, lorsque la loi l’exige, vous signaler aux autorités compétentes.

14. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à une fin autre que celle pour laquelle nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles spécifiquement soutenues ou approuvées par nous. En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

  • Extraire systématiquement des données ou d’autres contenus des Services afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans notre autorisation écrite.
  • Tromper, frauder ou induire en erreur nous-mêmes ou d’autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative visant à obtenir des informations sensibles relatives à un compte, telles que les mots de passe des utilisateurs.
  • Contourner, désactiver ou entraver de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services.
  • Dénigrer, ternir ou porter atteinte, de quelque autre manière et à notre appréciation, à notre image et/ou à celle des Services.
  • Utiliser toute information obtenue à partir des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à autrui.
  • Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.
  • Utiliser les Services d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
  • Effectuer un cadrage (framing) non autorisé des Services ou créer des liens non autorisés vers ceux-ci.
  • Téléverser ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible perturbant l’utilisation des Services par toute autre partie.
  • Recourir à toute utilisation automatisée du système, telle que l’usage de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires.
  • Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un tiers.
  • Perturber, interrompre ou faire peser une charge excessive sur les Services ou les réseaux connectés à ceux-ci.
  • Harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou représentant participant à la fourniture d’une partie quelconque des Services.
  • Tenter de contourner toute mesure destinée à empêcher ou restreindre l’accès aux Services.
  • Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout logiciel composant les Services.
  • Vendre ou céder de toute autre manière votre profil ou votre compte.
  • Utiliser les Services pour publier des Annonces frauduleuses, de faux avis ou des informations trompeuses.
  • En tant que Marchand, référencer des services ou produits illégaux, dangereux ou interdits par la loi applicable.
  • Effectuer des Transactions en dehors de la plateforme afin d’éviter la Commission ou les Frais de service (‘contournement des frais’).
  • Utiliser le système de messagerie de la plateforme pour envoyer des messages indésirables, de la publicité non sollicitée ou des messages de harcèlement.
  • Créer plusieurs comptes afin d’abuser des promotions, des procédures de litige ou d’autres fonctionnalités de la plateforme.

15. MODÉRATION DES CONTENUS ET CONFORMITÉ AU DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, le ‘DSA’), PawsPet s’engage à maintenir une plateforme sûre et transparente. La présente section décrit nos pratiques de modération des contenus :

Pratiques de modération

  • Toutes les Annonces des Marchands sont examinées par l’équipe PawsPet avant de devenir visibles publiquement. Les Annonces non conformes aux présentes Conditions légales ou aux lois applicables peuvent être rendues privées, et le Marchand en sera informé.
  • Les Contributions des utilisateurs (avis, messages, contenus téléversés) peuvent faire l’objet d’une modération réactive sur signalement, ou proactive dans la limite des ressources disponibles.
  • PawsPet n’utilise actuellement aucun outil de décision automatisée pour la modération des contenus. Toutes les décisions de modération sont prises par des examinateurs humains.

Restrictions et conséquences

Lorsque PawsPet prend une mesure de modération (telle que la suppression d’un contenu, la restriction d’une Annonce ou la suspension d’un compte), nous fournissons à l’utilisateur concerné : (a) un exposé clair des motifs de la mesure ; (b) des informations sur la règle ou la politique spécifique enfreinte ; et (c) des informations sur les voies de recours disponibles, y compris notre mécanisme interne de réclamation.

Point de contact (DSA)

Aux fins de l’article 11 du DSA, le point de contact unique de PawsPet pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité est : info@pawspet.it. Les communications peuvent être soumises en italien ou en anglais.

16. MÉCANISME DE NOTIFICATION ET D’ACTION

Conformément à l’article 16 du DSA, toute personne ou entité peut notifier à PawsPet la présence sur notre plateforme d’éléments d’information spécifiques qu’elle considère comme constitutifs de contenu illicite.

Pour soumettre une notification, veuillez envoyer un e-mail à info@pawspet.it comportant les informations suivantes :

  • Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité allègue que l’information en question constitue un contenu illicite ;
  • Une indication claire de la localisation électronique exacte de cette information, telle que l’URL ou d’autres éléments d’identification ;
  • Le nom et l’adresse e-mail de la personne ou de l’entité soumettant la notification ;
  • Une déclaration confirmant la conviction de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Dès réception d’une notification suffisamment complète, PawsPet la traitera en temps utile, avec diligence, de manière non arbitraire et objective. L’auteur de la notification et le fournisseur du contenu seront informés de la décision, de ses motifs, ainsi que des voies de recours possibles.

17. AVIS ET ÉVALUATIONS

Les Services peuvent proposer des espaces permettant aux Clients de laisser des avis ou des évaluations concernant les Marchands et leurs services ou produits. Lors de la publication d’un avis, vous devez respecter les critères suivants :

  • Vous devez avoir une expérience directe du service ou du produit évalué ;
  • Vos avis ne doivent contenir aucun langage grossier, injurieux, raciste, offensant ou haineux ;
  • Vos avis ne doivent contenir aucune référence discriminatoire fondée sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou le handicap ;
  • Vos avis ne doivent contenir aucune déclaration fausse ou trompeuse ;
  • Vous ne devez pas organiser de campagnes incitant d’autres personnes à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs ;
  • Les avis doivent se rapporter à une Transaction réelle effectuée sur la plateforme.

PawsPet affiche les avis sans modification substantielle. Nous pouvons supprimer les avis qui enfreignent les critères ci-dessus. Les avis ne sont pas approuvés par PawsPet et ne reflètent pas nécessairement notre opinion. Nous n’assumons aucune responsabilité au titre d’un avis ou de toute réclamation en découlant.

En publiant un avis, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour reproduire, afficher et distribuer le contenu de votre avis, aux fins d’exploitation et de promotion de la plateforme.

18. LICENCE DE L’APPLICATION MOBILE

Licence d’utilisation

Si vous accédez aux Services via l’Application, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, incessible et limité d’installer et d’utiliser l’Application sur des appareils électroniques sans fil vous appartenant ou que vous contrôlez, ainsi que d’accéder à l’Application et de l’utiliser sur ces appareils, dans le strict respect des présentes Conditions légales.

Vous vous engagez à ne pas :

  • Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, décompiler, effectuer une ingénierie inverse, désassembler, tenter d’extraire le code source ou déchiffrer l’Application ;
  • Apporter toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l’Application ;
  • Enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable en lien avec votre accès à l’Application ou son utilisation ;
  • Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété apposée par nous-mêmes ou par les concédants de licence de l’Application ;
  • Utiliser l’Application pour créer un produit, un service ou un logiciel directement ou indirectement concurrent de l’Application ;
  • Utiliser toute information exclusive, toute interface ou tout autre élément de propriété intellectuelle nous appartenant dans la conception, le développement, la fabrication, la concession de licence ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif destiné à être utilisé avec l’Application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez l’Application obtenue via l’Apple App Store ou Google Play (chacun un ‘Distributeur d’applications’) : (1) la licence qui vous est accordée se limite à une licence incessible d’utilisation de l’Application sur un appareil fonctionnant sous le système d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation du Distributeur d’applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’Application, dans la mesure requise par la loi applicable, et chaque Distributeur d’applications n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance ; (3) en cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d’applications concerné, qui pourra rembourser le prix d’achat éventuellement payé pour l’Application, et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application ; (4) vous devez respecter les conditions contractuelles applicables des tiers concernés ; et (5) les Distributeurs d’applications sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions et auront le droit de les faire respecter à votre égard.

19. SITES WEB ET CONTENUS TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites web (les ‘Sites Tiers’) ainsi que des contenus appartenant à des tiers ou provenant de tiers (le ‘Contenu Tiers’). Ces Sites Tiers et Contenus Tiers ne font l’objet d’aucune vérification, surveillance ou contrôle de notre part quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité. Nous ne sommes pas responsables des Sites Tiers ou Contenus Tiers accessibles via les Services, y compris de leur contenu, de leur exactitude, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leurs politiques.

Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à des Sites Tiers, vous le faites à vos propres risques et les présentes Conditions légales ne s’appliquent plus. Tout achat effectué via des Sites Tiers relève exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné.

20. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions légales par référence.

PawsPet traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le ‘RGPD’) et aux lois nationales applicables en matière de protection des données. Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse : asokoli@pawspet.it (Aleksander Sokoli).

En utilisant les Services, vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations telles que décrites dans notre Politique de confidentialité. Pour les Marchands, vous reconnaissez que certaines données à caractère personnel (telles que le nom de votre entreprise, les descriptions de services et les informations de votre profil public) seront visibles publiquement sur la plateforme.

PawsPet utilise une messagerie intégrée à la plateforme entre les Clients et les Marchands. Les messages sont stockés sur nos serveurs et peuvent être examinés par PawsPet dans le cadre de la résolution des litiges ou de la modération des contenus, comme décrit dans les présentes Conditions légales. Les messages ne sont pas chiffrés de bout en bout.

21. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les Services sont hébergés et les données sont traitées dans les lieux suivants : France (base de données) et Royaume-Uni (authentification). Vos données à caractère personnel peuvent donc être transférées vers, et traitées dans, des pays situés en dehors de votre pays de résidence.

Pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Espace économique européen (EEE) vers des pays n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, nous nous appuyons sur des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne prévues à l’article 46, paragraphe 2, point c), du RGPD, complétées si nécessaire par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires.

Pour les transferts depuis le Royaume-Uni, nous nous appuyons, selon le cas, sur l’UK International Data Transfer Agreement ou l’UK Addendum aux CCT de l’UE.

Vous pouvez demander de plus amples informations sur les garanties appliquées aux transferts internationaux de données en contactant notre DPO à l’adresse asokoli@pawspet.it.

22. EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS ‘EN L’ÉTAT’ ET ‘SELON LEUR DISPONIBILITÉ’. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

NOUS NE FORMULONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ AU TITRE (1) DES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DE CONTENU ; (2) DES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION ; (3) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, OU DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ; (4) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES ; OU (5) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU ÉLÉMENT SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS.

EN PARTICULIER, PAWSPET NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA LÉGALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU PRODUITS PROPOSÉS PAR LES MARCHANDS SUR LA PLATEFORME. TOUTE TRANSACTION ENTRE UN CLIENT ET UN MARCHAND EST EFFECTUÉE AUX RISQUES ET PÉRILS DES PARTIES.

AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION N’EXCLUT NI NE LIMITE LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LE DROIT DE L’UE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS PAWSPET, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’ACTION ; OU (B) €100,00.

PAWSPET N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, BLESSURES OU PERTES RÉSULTANT DES ACTES OU OMISSIONS DES MARCHANDS OU DES CLIENTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS AUX ANIMAUX, AUX BIENS OU AUX PERSONNES DÉCOULANT DES SERVICES FOURNIS PAR LES MARCHANDS.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES N’EXCLUT NI NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE : (A) DU DÉCÈS OU DES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE ; (B) DE LA FRAUDE OU DES FAUSSES DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES ; OU (C) DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI IMPÉRATIVE APPLICABLE, Y COMPRIS LE DROIT DE L’UE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

24. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous garantir, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, représentants, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat et frais raisonnables, formulée par un tiers et résultant : (1) de vos Contributions ; (2) de votre utilisation des Services ; (3) d’une violation des présentes Conditions légales ; (4) d’un manquement à vos déclarations et garanties ; (5) d’une violation par vous des droits d’un tiers ; ou (6) de tout acte préjudiciable envers un autre utilisateur des Services.

Pour les Marchands : vous acceptez en outre d’indemniser PawsPet contre toute réclamation résultant des services ou produits que vous fournissez, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour dommages corporels, dommages matériels, négligence professionnelle ou responsabilité du fait des produits.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense. Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité résulte de la négligence propre de PawsPet ou d’une faute intentionnelle.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions légales sont régies et interprétées conformément au droit italien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Pour les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni : Si votre résidence habituelle se situe dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions légales ne saurait vous priver de ces droits. Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle ou devant les tribunaux italiens.

Pour les Marchands et les utilisateurs professionnels : Tout litige découlant des présentes Conditions légales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de La Spezia, Italie.

Pour tous les autres utilisateurs : PawsPet Srl. et vous-même convenez tous deux de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de La Spezia, Italie.

26. RÈGLEMENT DES LITIGES

Résolution amiable

Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, différend ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun un ‘Litige’), vous et PawsPet convenez de tenter d’abord de négocier à l’amiable tout Litige pendant au moins trente (30) jours avant d’engager toute procédure formelle. Ces négociations amiables débutent dès notification écrite d’une partie à l’autre.

Règlement en ligne des litiges (UE)

Si vous êtes un consommateur au sein de l’Union européenne, vous pouvez soumettre une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne, disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que PawsPet n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe d’arbitrage de la consommation, mais examinera chaque cas sur le fond.

Médiation pour les Marchands (P2B)

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les Marchands peuvent, après avoir épuisé le mécanisme interne de traitement des réclamations, recourir à la médiation pour résoudre leurs litiges avec PawsPet. PawsPet s’engage à participer de bonne foi à une telle médiation.

Procédures judiciaires

Si un Litige n’est pas résolu par la négociation amiable ou la médiation, chaque partie peut porter l’affaire devant les tribunaux, comme décrit à la Section 25.

27. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le fait de consulter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous adressons par voie électronique, par e-mail et sur les Services, satisfassent à toute exigence légale de communication écrite, dans la mesure permise par la loi applicable.

Vous acceptez de recevoir des notifications transactionnelles (telles que les confirmations de commande, les mises à jour de litiges et les notifications de compte) par e-mail, notifications push et/ou SMS. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans les paramètres de l’Application ou du Site.

Si vous recevez des SMS de notre part et souhaitez ne plus les recevoir, veuillez mettre à jour vos paramètres de notification depuis l’Application ou le Site, ou nous contacter à l’adresse info@pawspet.it. Les tarifs standard de messages et de données de votre opérateur peuvent s’appliquer.

28. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CONSOMMATEURS DE L’UE

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’Union européenne, les dispositions suivantes s’appliquent en complément du reste des présentes Conditions légales :

  • Protection impérative des consommateurs : Aucune disposition des présentes Conditions légales n’exclut ni ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle, y compris la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.
  • Droit de rétractation : Vous bénéficiez du droit de rétractation décrit à la Section 11 des présentes Conditions légales.
  • Garantie légale de conformité : Pour les produits achetés directement auprès de PawsPet, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la Directive (UE) 2019/771, pendant une période d’au moins deux ans à compter de la livraison.
  • Pratiques commerciales déloyales : Il est interdit aux Marchands et à PawsPet de se livrer à des pratiques commerciales déloyales au sens de la Directive 2005/29/CE.
  • Transparence des prix : Les prix affichés sur la plateforme incluent toutes les taxes applicables. Les Frais de service Client sont toujours affichés séparément avant la confirmation du paiement.

29. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES UTILISATEURS DU ROYAUME-UNI

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement au Royaume-Uni, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Consumer Rights Act 2015 : Vous bénéficiez des droits et recours prévus par le Consumer Rights Act 2015, y compris le droit à court terme de refuser les biens et le droit à la réparation ou au remplacement.
  • Consumer Contracts Regulations 2013 : Vous bénéficiez du droit d’annulation de 14 jours prévu par le Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, comme décrit à la Section 11.
  • Droit applicable : Bien que les présentes Conditions légales soient régies par le droit italien, si vous êtes un consommateur du Royaume-Uni, vous conserverez le bénéfice de toute protection impérative prévue par le droit du Royaume-Uni.

30. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE (CCPA/CPRA)

Si vous êtes résident de Californie, vous disposez de certains droits en vertu du California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act (collectivement, le ‘CCPA’) :

  • Droit à l’information : Vous avez le droit de demander des informations sur les catégories et les éléments spécifiques de données à caractère personnel que nous avons collectés à votre sujet, ainsi que sur les finalités de leur utilisation.
  • Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la correction de données à caractère personnel inexactes.
  • Droit de refuser la vente/le partage : PawsPet ne vend aucune donnée à caractère personnel à des tiers. PawsPet ne partage pas de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.
  • Droit à la non-discrimination : Nous ne vous discriminerons pas pour avoir exercé l’un quelconque de vos droits au titre du CCPA.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse info@pawspet.it. Nous répondrons aux demandes vérifiables dans un délai de 45 jours.

Si une réclamation adressée à notre société n’est pas résolue de manière satisfaisante, les résidents de Californie peuvent contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

31. UTILISATEURS CANADIENS

Si vous résidez au Canada, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • LPRPDE : PawsPet traite les données à caractère personnel des utilisateurs canadiens conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les faire corriger et d’en demander la suppression.
  • Législation anti-pourriel : PawsPet se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les messages électroniques commerciaux ne seront envoyés qu’avec votre consentement, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.
  • Protection des consommateurs : Aucune disposition des présentes Conditions légales n’exclut ni ne limite les droits dont vous disposez en vertu de la législation fédérale ou provinciale applicable en matière de protection des consommateurs de votre province de résidence.

32. FUTURS SERVICES D’ABONNEMENT

PawsPet pourra, à l’avenir, proposer des formules d’abonnement offrant des fonctionnalités supplémentaires, telles que des capacités d’IA améliorées ou des taux de commission réduits pour les Marchands. Lorsque ces services d’abonnement deviendront disponibles :

  • L’ensemble des détails relatifs aux formules d’abonnement, à la tarification, aux cycles de facturation et aux fonctionnalités sera publié sur la plateforme avant le lancement du service ;
  • Les abonnements seront gérés par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement (Stripe), et non via les achats intégrés de l’App Store ou de Google Play ;
  • Vous pourrez résilier votre abonnement à tout moment via l’Application ou en nous contactant à l’adresse info@pawspet.it. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours ;
  • Pour les consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni, le droit de rétractation (14 jours à compter de la souscription) s’appliquera, sauf si le service a déjà été intégralement exécuté avec votre consentement exprès préalable ;
  • Nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours pour toute modification tarifaire aux abonnés existants.

Les présentes Conditions légales seront mises à jour avec des conditions spécifiques et complètes relatives aux abonnements avant qu’un quelconque service d’abonnement ne soit proposé aux utilisateurs.

33. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions légales à tout moment. Lorsque nous le faisons :

  • Nous mettrons à jour la date de ‘Dernière mise à jour’ en tête des présentes Conditions légales ;
  • Nous informerons tous les utilisateurs par e-mail et/ou par notification dans l’application ;
  • Pour les Marchands, conformément au Règlement (UE) 2019/1150, nous fournirons un préavis écrit d’au moins 15 jours pour toute modification substantielle ;
  • Pour les modifications affectant substantiellement les droits des consommateurs, nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours ;
  • La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des conditions modifiées ;
  • Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser les Services et pouvez fermer votre compte.

34. DIVISIBILITÉ ET DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions légales est jugée illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si une telle modification n’est pas possible, elle sera dissociée des présentes Conditions légales sans porter atteinte à la validité et à l’applicabilité des dispositions restantes.

Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions légales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute autre politique qui y est mentionnée, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et PawsPet concernant les Services.

Absence de renonciation : Notre défaut d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions légales ne saurait valoir renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession : Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions légales à des tiers, à tout moment, moyennant notification à votre égard. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

Force majeure : Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les catastrophes naturelles, les grèves ou les perturbations des télécommunications ou de l’alimentation électrique.

Absence de coentreprise : Aucune disposition des présentes Conditions légales ne crée de coentreprise, de partenariat, de relation de travail ou de relation d’agence entre vous et PawsPet.

Langue : Les présentes Conditions légales sont rédigées en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

35. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

PawsPet Srl.
Polverara
La Spezia 19020
Italie

Demandes générales : info@pawspet.it

Délégué à la protection des données : Aleksander Sokoli — asokoli@pawspet.it

Modération des contenus et signalement de contenus illicites (DSA) : info@pawspet.it